Conditions générales de service


Le site internet accessible à l’adresse URL www.teampartner.fr (ci-après le « Site ») est édité par TEAMPARTNER, société à responsabilité limitée au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 822 407 193, dont le siège social est situé 7 rue de l’Horloge, 35 000 RENNES (ci-après « TEAMPARTNER »).

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Services du Site (ci-après les « Conditions Générales ») engagent TEAMPARTNER, l’Utilisateur et la Team agissant pour les besoins et dans le cadre de son objet social.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont pas applicables à la Team.

En chargeant, accédant, exécutant et / ou utilisant le Site de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur et / ou la Team acceptent de se conformer à l’intégralité des stipulations des Conditions Générales. A défaut d’accepter les Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site et à le quitter.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’utilisation du Site pour les Utilisateurs ainsi que les modalités d’utilisation des Services pour les Teams.

Les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales.

Article 1    Entrée en vigueur et durée

  • « Candidature » : action permettant à une Team de soumettre sa candidature à TEAMPARTNER pour ouvrir une Boutique, et d’accéder aux Services proposés aux Teams.
  • « Boutique » : vitrine en ligne dédiée à une Team lui permettant de vendre des Produits standards et/ ou personnalisés, issus du Catalogue et acquis directement auprès de TEAMPARTNER, auprès de ses Membres et hébergée sur le Site. Les Boutiques fonctionnent par Team. Il peut y avoir plusieurs Boutiques au sein d’une même ville. Seuls les Membre d’une Team ont accès à la Boutique de ladite Team ;
  • « Catalogue » : ensemble des Produits standards et/ ou personnalisables proposés par TEAMPARTNER aux Teams en vue de leur revente dans leur Boutique auprès de leurs Membres. Chaque TEAM est libre de proposer le prix de revente des Produits ;
  • « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par une Team et / ou un Membre.
  • « Compte » : compte personnel d’une Team et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de gérer sa Boutique et/ ou de passer des Commandes auprès de TEAMPARTNER ;
  • « Identifiants » : login et mot de passe choisis par la Team au moment de la création de son Compte et lui permettant d’accéder à son Compte.
  • « Inscription » : acte par lequel un Utilisateur devient Membre d’une Team lui permettant d’accéder à la Boutique, d’accéder aux tarifs des Produits et de solliciter de la Team une Commande et / ou Réservation de Produits. Le Membre doit avoir reçu au préalable une invitation de sa Team pour pouvoir procéder à son Inscription.
  • « Membres » : toute personne physique adhérent ou membre d’une Team agissant exclusivement dans le cadre de la Team et inscrite sur le Site via une Inscription.
  • « Mentions légales » : information de tout Utilisateur du Site sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site [faire un lien hypertexte].
  • « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande.
  • « Partenaire » : toute personne physique ou morale en lien avec le Site en lui fournissant des ressources commerciales, matériels et / ou financières ;
  • « Partie(s) » : s’entend indifféremment de TEAMPARTNER et / ou de l’Utilisateur et / ou de la Team et / ou des Membres.
  • « Produit » : ensemble des biens identifiés dans le Catalogue et proposés à la vente par TEAMPARTNER
  • « Profil » : compte personnel d’un Membre et accessible grâce à ses Identifiants lui permettant de gérer son Panier et/ ou de passer des Réservation dans la Boutique.
  • « Réservation » : acte de réservation en ligne d’un Produit par le Membre auprès de la Boutique et dont le Membre procédera au retrait et au paiement directement auprès de la Team.
  • « Services » : ensemble des Services gratuits et / ou payants proposés en ligne sur le Site.
  • « Site » : le site Web accessible à l’adresse URL www.teampartner.fr géré et animé par la société TEAMPARTNER.
  • « TEAMPARTNER » : éditeur et administrateur du Site tels que désigné au sein des Mentions légales [ajouter un lien hypertexte].
  • « Team » : Toute association ou club doté d’une personnalité juridique, entreprise et ou collectivité publique ayant la capacité juridique de s’engager contractuellement et s’inscrivant sur le Site en vue de commander directement des Produits du Catalogue et / ou afin de créer sa Boutique ;
  • « Utilisateur » : s’entend indifféremment de l’internaute visitant le site, de la Team et des Membres.

Article 2    Description du Site

Le Site est une plateforme commune aux Teams et à TEAMPARTNER permettant aux Utilisateurs d’avoir accès au Catalogue des Produits proposés par TEAMPARTNER et commercialisés par les Teams directement auprès de leur Membre dans des Boutiques.
Le Site permet aux Utilisateurs de se connecter au Catalogue des Produits proposés par TEAMPARTNER et/ou à la Boutique dont il est Membre afin de passer Commande d’un Produit ou d’effectuer une Réservation de Produit et de procéder au retrait du Produit directement auprès de la TEAM.

Article 3    Entrée en vigueur et durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Utilisateurs.

Les Conditions Générales prennent effet à chaque visite sur le Site, à chaque demande de Candidature d’une Team ainsi qu’à la date de demande d’Inscription du Membre auprès d’une Team.

TEAMPARTNER se réserve la possibilité de réviser, adapter ou modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.

Dans cette situation, pour toute Candidature ou Inscription en cours non finalisée, Commande ou Réservation en cours et non exécutée, TEAMPARTNER s’engage à appliquer les Conditions Générales applicables au jour de la demande d’Inscription ainsi qu’au jour de la passation de la Commande ou de la Réservation.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau Service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Les Utilisateurs doivent régulièrement les consulter pour se tenir informés de toute modification.

La Team pourra résilier sa Candidature à condition d’adresser à TEAMPARTNER une lettre recommandée avec accusé de réception ou un mail à commercial@teampartner.fr en respectant un préavis au moins de trois 3 mois et sous réserve du respect de ses obligations, notamment de paiement.

Article 4    Description des Services

Le Site a pour objet de proposer aux Teams de créer leur propre Boutique en ligne pour leur permettre d’offrir à leur Membres des Produits sélectionnés sur le Catalogue et de leur permettre d’accéder à des services de personnalisation des Produits à des tarifs préférentiels.

TEAMPARTNER propose via son Site un accès à des Services gratuits accessibles à toutes les Teams.

TEAMPARTNER ne garantit pas dans le temps le maintien des Services ; ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, les Teams / Utilisateurs seront informés de ces évolutions dans les meilleurs délais.
 

Article 5    Processus de Candidature et d’Inscription

5.1.    Candidature de la Team

La Team souhaitant adhérer aux Services est invitée à compléter le formulaire de Candidature disponible sur le Site.

TEAMPARTNER honorera les Candidatures dans la limite des Boutiques disponibles.

Lors de la validation de sa Candidature, la Team choisit un identifiant et un mot de passe personnels pour lui permettre de gérer la Boutique. A la fin de chaque session, la Team doit s'assurer qu'elle quitte son Compte.

5.2.    Invitation des Utilisateurs

La Team pourra intégrer dans son Compte  un fichier informatique .csv comprenant le répertoire des adresses mail des membres de la Team pour lui permettre de diffuser automatiquement via la plateforme un mail d’invitation à tous ses Membres.

La Team est responsable du traitement des données personnelles de ses Membres. A cet effet, la Team devra s’assurer détenir le consentement des personnes concernées préalablement à l’envoi de ladite invitation.

5.3.    Inscription d’un Membre

Pour permettre à un Utilisateur d’utiliser les Services du Site et / ou d’accéder à la Boutique, la Team transmettra à l’Utilisateur un mail d’invitation comprenant un lien lui permettant de valider son Profil et d’accéder à la Boutique. A défaut d’une telle invitation, l’Utilisateur ne pourra pas devenir Membre n’y accéder à la Boutique de la Team

L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales de vente de la Boutique dont il relève.

Lors de la validation de son Inscription, l’Utilisateur fournit au Site une adresse mail valable. L’Utilisateur s’assure de sa validité dans le temps.

A la création de son Profil, le Membre définit lui-même ses identifiants et mot de passe qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation ses Identifiants et mot de passes par un tiers, le Membre doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Membre doit s’assurer qu’il quitte Profil à la fin de chaque session. Le membre est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et mot de passes et de son Profil, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de ses identifiants et mot de passe et / ou de son Profil.

Les identifiants et mot de passes et Profil du Membre sont strictement personnels et liés à une seule Team. Si le Membre est adhérent de plusieurs Teams, il doit se créer un Profil dédié pour chaque Team. Les Teams sont autonomes et indépendantes les unes des autres.

Le Profil des Membres pour être valable doit contenir :

  • Ses nom et prénoms ;
  • une adresse e-mail ;
  • son numéro de licence ou d’adhèrent de la Team ;
  • sa date de naissance

Le traitement des données personnelles transmises par le Membre est régi par les dispositions de l’article 11 des Conditions Générales et de la Politique de protection des données de TEAMPARTNER.

Pour valider son Inscription, le Membre reconnait avoir reçu et devoir lire et accepter :

  • la Politique de protection des données de TEAMPARTNER ;
  • les Conditions Générales.
  • les conditions générales de vente de la Boutique.


Article 6    Prix

Le prix s’entend en euros et toutes taxes comprises.

Le prix des Produits du Catalogue n’est visible qu’aux Utilisateurs Membres d’une Team ;

Le prix des Produits du Catalogue est mentionné sur le Site.

Article 7    Eléments distinctifs du Site – Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété intellectuelle de TEAMPARTNER

Le signe « TEAMPARTNER » est déposé à titre de marque. Le nom de domaine teampartner.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de TEAMPARTNER. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires ou des Teams. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire.

L’Utilisateur reconnaît que les contenus accessibles sur le Site, y compris de façon non limitative, les textes, l’annuaire, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les Conditions Générales.

Les Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Utilisateurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou supports que ce soit lesdits éléments. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Toute utilisation non expressément autorisée par TEAMPARTNER au titre des Conditions Générales est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :

  • toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments du Site, que ce soit à titre gracieux ou onéreux;
  • toute forme d'utilisation du Site de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution;
  • toute mise à disposition directe ou indirecte du Site au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de TEAMPARTNER;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par TEAMPARTNER.

Par ailleurs, le Site constitue une base de données appartenant à TEAMPARTNER et accessible à l’Utilisateur ainsi qu’à la Team.

L’Utilisateur ne dispose d'aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux Conditions générales.

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu du Site lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers ses droits d’accès au Site.

L’Utilisateur est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d’un court descriptif.

Au titre du droit de citation, l’Utilisateur est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : « source TEAMPARTNER, www.teampartner.fr, tous droits réservés ».

Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou l’Candidature ou l’Inscription aux Services est interdite sans l’autorisation de TEAMPARTNER ou de ses Partenaires.

7.2 Propriété intellectuelle des TEAMS

La TEAM reconnait être titulaire des droits ou détenir l’autorisation des titulaires des droits lui permettant de reproduire ou faire reproduire des marques, logos ou slogans et tout autre élément remis à TEAMPARTNER pour la création de la Boutique et / ou pour la Commande de Produits personnalisés.

La TEAM autorise TEAMPARTNER à utiliser lesdits éléments dans le cadre de l’exécution du Service.

A ce titre, les Conditions Générales ne font naitre aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, au profit de TEAMPARTNER. La Team accorde une licence temporaire au Site pour permettre l’exploitation du Service et / ou la réalisation de la Commande.

Article 8    Responsabilité

8.1    Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. TEAMPARTNER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

TEAMPARTNER décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

8.2    Prise et exécution d’une Inscription ou Candidature sur le Site

TEAMPARTNER exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de l’accès aux Services sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet à l’Utilisateur ni de demander l’annulation de l’Candidature, ni de refuser le Service ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

LA RESPONSABILITÉ DE TEAMPARTNER NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de TEAMPARTNER, ne saurait excéder la somme de cent (100) euros TTC, tous chefs de préjudice confondus.

8.3    Eléments remis par les Teams

La Team garantit TEAMPARTNER que les éléments remis aux fins de reproduction ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne constituent pas une contrefaçon de marques ou d'œuvres préexistantes.

La Team garantit TEAMPARTNER contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les éléments remis.

La TEAM indemnisera TEAMPARTNER de tous les préjudices qu’elle pourrait avoir subi du fait d’une telle action.

8.4    Informations et contenus publiés par les Partenaires

Les Partenaires sont seuls responsables des informations et annonces qu’ils publient sur le Site.

TEAMPARTNER ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un tiers ou Partenaire.

LA RESPONSABILITE DE TEAMPARTNER NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE TEAMPARTNER NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR TIERS OU PARTENAIRE DES CONDITIONS GENERALES.

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de TEAMPARTNER est plafonnée à 50 (cinquante) euros par année contractuelle. Ce plafond représente la somme maximale que TEAMPARTNER pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

8.5    Perte ou usage frauduleux des Identifiants

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des Identifiants de l’Utilisateur.

Article 9    Assurances

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des Conditions Générales.

Article 10    Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 11    Données personnelles

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est TEAMPARTNER, domiciliée à l’adresse susmentionnée.

L’Utilisateur personne physique est informé que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives à l’Inscription des Membres et les Candidature des Teams concernant : la gestion des Comptes.

TEAMPARTNER indique à l’Utilisateur les données obligatoires pour assurer ses Services par l’apposition du signe suivant : « * ».  A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur sur les champs mentionnés comme obligatoires, ce dernier ne pourra pas s’inscrire et bénéficier des Services fournis par TEAMPARTNER.

Les destinataires des données sont :

  • les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter et d’animer la relation utilisateur et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques et des prestataires juridiques;
  • les sous-traitants de TEAMPARTNER.

Toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement et de limitation des informations qui la concernent, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits, qu’elle peut exercer en s’adressant à TEAMPARTNER ou l’éditeur du Site  à l’adresse mail contact@teampartner.fr  ou par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les Mentions légales http://www.teampartner.fr/pages/mentions-legales.

La personne physique également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

La personne fichée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournie à la société TEAMPARTNER, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que la société TEAMPARTNER à laquelle les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) . Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil) .

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société TEAMPARTNER à l’adresse contact@teampartner.fr  ou par courrier postal à l’adresse 7 rue de l’Horloge, 35000 Rennes.

La personne physique est également informée que TEAMPARTNER conservera les données transmises selon les critères et recommandations de la CNIL disponibles dans l’ancienne norme de référence : norme simplifiée n°48.

Plus d’informations sur la Politique de protection des données personnelles de TEAMPARTNER ici [http://www.teampartner.fr/pages/politique-de-confidentialite].

Article 12    Résiliation

TEAMPARTNER se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement la Candidature d’une Team, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
en cas de violation des Conditions générales ;

  • si TEAMPARTNER est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Utilisateur ne donne pas suite aux demandes de vérification et / ou d’authentification de TEAMPARTNER ;
  • si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de TEAMPARTNER, celle d'un autre Utilisateur ;
  • si le Compte reste inactif pendant une période de trente (30) mois.

En cas de manquement par une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 13    Notifications

Le Site compile des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à TEAMPARTNER selon les modalités suivantes.

  • Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de TEAMPARTNER tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

  • Contenu susceptible d’être illicite

Les Utilisateurs qui estimeraient que du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé au Site ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Membre par son exclusion du Site.

Article 14    Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les Utilisateurs du Site peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».

L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. TEAMPARTNER se réserve le droit, à son entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.

Article 15    Indépendances

Les Parties étant des entités juridiques indépendantes, les Conditions Générales ne les lient entre elles qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions des Conditions Générales ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque Team ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions des Conditions Générales.

Article 16    Publicité – lien hypertexte

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et TEAMPARTNER n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Utilisateur.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers.

TEAMPARTNER ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de TEAMPARTNER.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.

Article 17    Application des Conditions Générales- Divisibilité – Interprétation

Le fait pour TEAMPARTNER de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste des Conditions Générales et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, des Mentions légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions Générales.

Article 18    Loi applicable et tribunal compétent

Les Conditions Générales et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française

Les Parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

TOUT LITIGE DANS L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE RENNES.